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Commission de la location immobilière

Commission de la location immobilière
À partir du 1er janvier 2020 -- le taux légal d'augmentation des loyers est de 2,2 %
À partir du 1er janvier 2019 -- le taux légal d'augmentation des loyers est de 1,8 %
Toronto Centre-ville Centre
416-645-8080
Service de relais Bell 1-800-855-0511
1-888-332-3234
Lun-ven 8 h 30-17 h * fermé les jours fériés * information automatisée lun-dim 24 heures
Locateurs et locataires
Informe les locateurs et les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
* fournit un service de résolution de conflits équilibré et opportun conformément à la Loi
* traite les demandes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation à but non lucratif

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2020 est de 2,2 %

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2019 est de 1,8 %

Consulter les fiches correspondantes pour les bureaux locaux
Information et formulaires de demande disponibles auprès des bureaux ou téléchargeables sur le site web * on peut effectuer une demande en ligne, par courrier, par télécopieur, auprès des bureaux et également de certains emplacements Service Ontario
anglais; français
Les droits à payer pour les propriétaires et locataires varient en fonction des services * les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits
Sans objet
Gouvernement provincial
26-Aug-19
26-Aug-19
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