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Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
N'acceptera plus de demande après le 30 septembre 2019
655, rue Bay 14e étage, Toronto, ON M7A 1E5
Toronto Centre-ville Centre
416-326-2900
Service de relais Bell 1-800-855-0511
1-800-372-7463
416-326-2883; 1-844-249-1619
Ontario
Lun-ven 8 h 30-17 h
Victimes d'actes criminels violents commis en Ontario qui entraînent des blessures ou la mort * le crime doit être une infraction au Code criminel canadien * toute infraction impliquant un véhicule automobile est exclue, sauf si le véhicule a été utilisé délibérément pour agresser ou blesser une autre personne
Administre la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
* les indemnités peuvent être accordés pour douleur et souffrances, perte de revenu en raison de l'incapacité de travailler, perte du soutien des personnes à charge suite au décès de la victime, soutien d'un enfant né à la suite d'un viol, frais médicaux, frais funéraires, autres frais connexes
* rattaché au ministère du Procureur général de l'Ontario

Pour les demandes n'ayant pas encore été étudiées par la Commission, le montant forfaitaire maximal a été augmenté de 25 000 $ à 30 000 $ et le montant accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.
Faire une demande dans les deux ans suivant la date de l'incident, que l'agresseur ait été ou pas appréhendé ou condamné * le délai de deux ans ne s'applique pas aux victimes d'agression sexuelle et de violence familiale * possibilité de prolonger cette période dans certaines circonstances * appeler, écrire ou consulter le site web pour le formulaire de demande

La Commission continue de traiter les demandes et tenir les audiences jusqu'à la date limite pour la présentation de nouvelles demandes, la date sera fixée sous peu
anglais; français - Interprètes ou traducteurs pour les autres langues disponibles pour les audiences programmées, y compris des interprètes pour langage gestuel américain * interprétation disponible par téléphone pour les autres langues
Entrée automatique accessible en fauteuil roulant; Accès facile à l'ascenseur; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale; Toilettes entièrement accessibles
Gouvernement provincial
20-Dec-18
30-Sep-19
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MET0325
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Address: 655, rue Bay 14e étage, Toronto, ON M7A 1E5;
Phone: 416-326-2900
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