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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux. Comité de justice pour la jeunesse de l'Ontario (Les)

Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux. Comité de justice pour la jeunesse de l'Ontario (Les)
Ministère du Procureur général, 720, rue Bay 11e étage, Toronto, ON M7A 2S9
Toronto Centre-ville
Visiter le site Internet pour trouver les coordonnées d'un comité local
1-877-425-0575
Ministère du Procureur général 1-800-518-7901
416-326-4007
Il n'y a pas d'heures de bureau
Adolescents de 12-17 ans Infractions admissibles pour aiguillage incluent : * vol, possession de marchandises volées d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, vol à l'étalage, possession de biens ou de marchandises volés) * allégations mensongères, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, substitution d'étiquettes de prix) * méfait, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, bris d'une vitrine de magasin) * troubler l'ordre public * fraude d'une valeur inférieure à 5 000 $ * fausse déclaration d'une valeur inférieure à 5 000 $ * obtention frauduleuse d'aliments et de logement * infraction contre des biens-fonds, d'une valeur supérieure à 5 000 $ * déclaration d'un faux nom au moment de l'arrestation * infractions relatives à des cartes de crédit * voies de fait mineures (bagarres dans les cours d'école, altercations et conflits interpersonnels)
Mettent en présence des jeunes contrevenants, accusés d'infractions non violentes, et leurs parents afin de négocier un moyen pour les contrevenants de réparer les torts qu'ils ont causés
* accordent un premier plan aux victimes et aux collectivités relativement à l'intervention à la suite d'infractions mineures commises par des jeunes disposés à répondre de leurs actes
La police peut renvoyer un contrevenant au comité avant de déposer une accusation * le procureur de la Couronne peut renvoyer un contrevenant après le dépôt d'une accusation * visiter le site Internet pour trouver un comité local
anglais; français - varie selon le site
Aucun
Sans objet
Organisme à but non lucratif
24-Oct-19
25-Oct-19
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